Verger Messier Contre Ferdinand Berner Référence : 750-32-008152-079 Date du dépôt : Non renseigné Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Canada, Québec Types de plaignants : Agriculteurs Noms des plaignants : Verger Messier Défendeurs : Ferdinand Berner Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Civil Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Non spécifié Demandes : Le plaignant réclame 7 000 $ en compensation des dommages qu'il déclare avoir subis au cours de l'année 2006 à cause des pratiques biologiques de son voisin. Nom de la juridiction : Division des petites créances, Cour de Québec, Canada Degré de juridiction : Date de la décision : 08 février 2008 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : La cour condamne le producteur biologique à payer 3000 $ au plaignant, utilisateur de produits chimiques Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : La plaignante est une pomicultrice qui estime que les pratiques de culture biologiques de son voisin l'obligent à utiliser une quantité importante de pesticides car elles favorisent la naissance de foyers d'infection, d'insectes ravageurs et de maladies. Elle réclame la somme de 7 000 $ en compensation des dommages qu'elle déclare avoir subis au cours de l'année 2006. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.