UNAF Contre Ministre de l’Agriculture

412139
11 juillet 2018
Jugement définitif
France, Paris

Apiculteurs
Union Nationale de l'Apiculture Française
Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche
Dominique Brouchot

Administratif
Insecticide, Néonicotinoïde, Sulfoxaflor, Flupyradifurone
L'UNAF demande d'annuler le jugement du tribunal administratif du 4 mai 2017 rejetant la demande de communication de la position française au sein du CPVADAAA sur les substances actives néonicotinoïdes sulfoxaflor et flupyradifurone.
Conseil d'Etat de Paris, France
Appel

11 juillet 2018
Négatif
Le pourvoi de l'UNAF est rejeté.
Loi nationale

Le tribunal administratif ayant rejeté sa demande de communication de documents relatifs à la position française relative à l'utilisation de néonicotinoïdes, l'UNAF dépose un pourvoi et demande au Conseil d’État d'annuler le jugement n° 1608929 du 4 mai 2017. Le pourvoi est rejeté le 11/7/2018.