UNAF Contre Le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche

233876
Non renseigné
Jugement définitif
France, Paris

Apiculteurs
Union Nationale de l’Apiculture Francaise
Bayer, Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche
Non renseigné

Administratif
Action de classe
Insecticide, Néonicotinoïde, Gaucho, Imidaclopride
Non renseigné
Conseil d’Etat de Paris, France
Non renseigné

09 octobre 2002
Positif partiel
Le Conseil d’État annule la décision implicite par laquelle le ministre de l’agriculture et de la pêche a rejeté la demande de l’UNAF tendant à l’abrogation de sa décision autorisant la vente de l’insecticide “Gaucho” pour le traitement des semences de maïs, enjoint le ministre de se prononcer, dans un délai de trois mois, sur la demande d’abrogation et l'Etat à payer 3.000€ à l'UNAF
Loi nationale

09.10.2002, le Conseil d’État conclut que le Ministère de l'Agriculture n'aurait pas dû rejeter la demande de l'UNAF d'annuler l'autorisation du Gaucho sur les semences de maïs. Cette décision est donc annulée et l'Etat doit se prononcer sur la demande de l'UNAF dans les 3 mois qui suivent cette décision.