UIPP Contre Ministres

424627
01 octobre 2018
Jugement provisoire
France

Acteurs économiques
Union des Industries de la Protection des Plantes (UIPP)
Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, Ministère de la Santé et des Solidarités, Ministère de la transition écologique et solidaire
Non renseigné

Administratif
Action en référé
Néonicotinoïde, Acétamipride, Clothianidine, Imidaclopride, Thiaclopride, Thiaméthoxame, Insecticide
L'UIPP demande au juge des référés de suspendre l'exécution du décret relatif à la définition des substances de la famille des néonicotinoïdes.
Conseil d'Etat, France
1ère Instance

29 octobre 2018
Positif
La requête de l'UIPP est rejetée.
Loi nationale

L'UIPP demande au juge des référés de suspendre l'exécution du décret qui interdit l'utilisation des substances active de la famille des néonicotinoïdes (n° 2018-675 du 30 juillet 2018). La demande est rejetée en attendant le jugement sur le fond.