Tobias Bermudez Chavez, et al. Contre Occidental Chemical Corporation

1:17-CV-03459-PAE
03 janvier 2011
Jugement provisoire
États-Unis, New York

Travailleurs agricoles/ruraux
Tobias Bermudez Chavez et al.
Occidental Chemical Corporation
Non renseigné

Arbitrage
DBCP
Des travailleurs agricoles de plusieurs pays d'Amérique Centrale intoxiqués par du DBCP demandent que la Cour de New York puisse se saisir de leur cas malgré la date ancienne de leur cas (1993)..
United states District Court, Southern District of New York de New York, États-Unis
1ère Instance

10 janvier 2018
Positif
La Cour accepte la plainte et renvoie le cas devant la Cour d'Appel.
Loi de l'Etat

10.1.2018, le tribunal de New-York rend possible le procès de travailleurs intoxiqués par du DBCP à l'étranger. En 1993, des travailleurs agricoles de bananeraies du Costa Rica, Équateur et Panama ont porté plainte aux USA. La plainte a été abandonnée en 2010. Des plaignants, non partie à ce cas, ont demandé que la Cour de New York puisse examiner leur cas malgré la date des faits (1993).