SAGL et UNAF Contre Préfet du Loiret

13NT00137 11-3148
16 janvier 2013
Jugement définitif
France, Nantes

Apiculteurs
Syndicat des Apiculteurs du Gâtinais et du Loiret (SAGL), Union Nationale de l’Apiculture Française (UNAF)
Préfet du Loiret
Bernard Fau

Administratif
Insecticide, Coragen
Annuler le jugement n° 11-3148 du tribunal administratif d' Orléans et la décision du Préfet du Loiret.
Cour Administrative d'Appel de Nantes, France
Appel

12 juin 2014
Positif
La Cour a annulé le jugement du tribunal ainsi que la decision du Préfet du Loiret.
Loi nationale

Les plaignants demandent l'annulation du jugement tribunal qui a rejeté leur demande contre la décision du préfet du Loiret accordant à la société Trans Héli une dérogation à l'interdiction d'épandage de l'insecticide Coragen par voie aérienne sans en informer au préalable le CODERST.