Riverman Orchards Pty Ltd Contre Hayden Référence : VSC 379 Date du dépôt : 03 août 2015 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Australie, Victoria Types de plaignants : Agriculteurs Noms des plaignants : Tony Caccaviello Défendeurs : Particulier Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Howard Chait, David A Klempfner, E J Batrouney Nature de l'affaire : Pénal Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, 2,4-D, Glyphosate, Metsulfuron-méthyle Demandes : Dommages-intérêts de 6 543 626,10 $, plus 704 587,66 $ d'intérêts incluant le coût de remise en état du terrain, la perte des ventes de raisin, le coût de la restauration du vignoble et la perte future des ventes de raisin pendant la repousse des vignes. Nom de la juridiction : Cour suprême de Victoria, Australie Degré de juridiction : Date de la décision : 28 juin 2017 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Le plaignant recouvre auprès du défendeur la somme de 6 543 626,10 $ à titre de dommages-intérêts et la somme de 704 587,66 $ à titre de dommages-intérêts. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le plaignant réclame des dommages et intérêts pour négligence et nuisance découlant de dommages causés aux vignobles par l'utilisation d'herbicides par son voisin. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Chemical spray damage results in record $7m negligence court payout (ang)