Procureur de la République et SAS Nora Contre 12 Faucheurs Volontaires

17059000090
Non renseigné
Jugement définitif
France, Béziers

Justice, Acteurs économiques
Procureur de la république de Béziers, SAS Nora
ONG environnementales, Particulier
Nicolas Gallon

Pénal
Herbicide, Glyphosate, Roundup
Condamner les prévenus pour dégradation ou déterioration du bien d'autrui commise en réunion le 19/3/2016 à Pézenas (Hérault).
Tribunal de Grande Instance de Béziers, France
1ère Instance

04 juillet 2018
Positif partiel
4/7/2018, Le tribunal requalifie les faits en dégradation ou déterioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger, considère les faucheurs coupables des faits reprochés et les condamne à des peines d'amende légères avec sursis.
Loi nationale

Le procureur poursuit 12 Faucheurs Volontaires pour avoir dégradé des bidons de désherbants contenant du glyphosate dans des magasins de la région.