Procureur de la république Contre 21 Faucheurs Volontaires

17025000001, 1721900021 et C-616/17
26 octobre 2017
Jugement provisoire
France, Foix

Justice, Acteurs économiques
Procureur de la république de Foix, Espace Emeraude
ONG environnementales, Particulier
Guillaume Tumerelle

Pénal
Herbicide, Glyphosate, Roundup
Condamner les prévenus pour dégradation ou déterioration du bien d'autrui commise en réunion le 27/9/2016 à St jean du Falga et Pamiers et le 1/3/2017 à Foix.
Tribunal de grande instance de Foix, France
1ère Instance

12 octobre 2017
Positif partiel
Le tribunal ordonne la jonction des deux affaires, rejette l'exception de nullité soulevée et saisit la cour de justice de l'union européenne sur 4 questions préjudicielles concernant l'autorisation du glyphosate, et principalement le respect du principe de précaution.
Législation communautaire

Le procureur poursuit 21 Faucheurs Volontaires pour avoir dégradé des bidons de désherbants contenant du glyphosate dans des magasins de la région. Le tribunal saisit la cour de justice de l'union européenne sur 4 questions préjudicielles concernant l'autorisation du glyphosate, et principalement le respect du principe de précaution. 12/3/2019, l'avocate générale conclut qu'aucun élément n’affecte la validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (PPP).