PHYTERON 2000 et al. Contre Ministre de l’agriculture et de la pêche

307563
07 juillet 2007
Jugement définitif
France, Paris

Acteurs économiques
PHYTERON 2000, PHYTO SERVICE, MONNOT
Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche
Non renseigné

Administratif
Action en référé
Herbicide, Naprophyt, Napropamide
Ordonner la suspension de la décision du Ministre du retrait de l'autorisation de mise sur le marché du produit Naprophyt et de la décision de refus d'octroi de délais pour l'écoulement des stocks.
Conseil d'Etat de Paris, France
1ère Instance

08 août 2007
Positif partiel
Le juge a rejeté la demande des requérantes de suspendre la décision du Ministre mettant fin à l'autorisation de mise sur le marché du produit Naprophyt, mais a accédé à la demande d'octroi de délais pour l'écoulement des stocks de Naprophyt.
Loi nationale

Les requérantes attaquent la décision du Ministre visant le retrait de l'autorisation de mise sur le marché français du pesticide Naprophyt, qui avait déjà été retiré du marché dans le pays d'origine. Ainsi que le manque de délai pour l'écoulement des stocks.