Paul François Contre Monsanto

15-25.651
26 avril 2007
Jugement provisoire
France, Paris

Agriculteurs
Paul François
Monsanto
François Lafforgue

Civil
Lasso
Déclarer Monsanto responsable de son préjudice
Cour de Cassation - Chambre mixte de Paris, France
Cassation

07 juillet 2017
Positif partiel
La Cour de cassation rappelle l'obligation pour les juges du fond de relever les moyens de droit appropriés en vérifiant l'applicabilité de la règle de droit communautaire de la responsabilité du fait des produits défectueux (directive 85/374/CEE). Elle retient que Monsanto a failli à son obligation d’information en omettant de signaler les risques liés à l’inhalation du Lasso. Elle casse et annule la décision attaquée, renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Lyon.
Loi nationale

7.7.2017, Arrêt de la Cour de Cassation suite à la poursuite en justice de Monsanto pour intoxication et maladie liées à un défaut d'étiquetage du produit herbicide Lasso.