Ontario Céréaliers Contre Ministère de l’Environnement et du Changement climatique

CV-15-531305
23 octobre 2015
Jugement définitif
Canada, Ontario

Agriculteurs
Grain Farmers of Ontario
Ministère de l'Environnement et du Changement climatique de l'Ontario
Non renseigné

Civil
Insecticide, Néonicotinoïde
Le plaignant estime que la réglementation 139/15 est ambiguë et demande que soient précisées ses exigences en ce qui concerne les droits et obligations des agriculteurs vis-à-vis des semences traitées aux néonicotinoïdes.
Cour d'appel de Ontario, Canada
Appel

20 avril 2016
Positif
L'appel est rejeté.
Loi nationale

Les céréaliers de l'Ontario sont inquiets des conséquences de la modification de la réglementation sur les néonicotinoïdes qui a pour objectif de réduire drastiquement leur utilisation mais qui est, selon eux, inutilisable, aura peu de bénéfices et va significativement réduire leur capacité à lutter contre les ravageurs. Ils demandent son arrêt jusqu'à mai 2016, mais leur demande a été rejetée en 1ère instance le 23 octobre 2015, et font appel de la décision. La demande est également rejetée en appel le 20 avril 2016.