Monsanto Contre OEHHA Référence : 16CECG00183 ; F075362 ; S249056 Date du dépôt : 21 janvier 2016 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : États-Unis, Californie Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : Monsanto Défendeurs : OEHHA (Bureau d'Evaluation du Risque de Santé environnementale de Californie) Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Adam Keats, Selena Kyle Nature de l'affaire : Civil Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Roundup, Glyphosate Demandes : S'opposer à l'intention d'ajouter le glyphosate à la liste californienne des produits chimiques susceptible de provoquer le cancer. La compagnie conteste tout lien du glyphosate, principe actif du Roundup, avec le cancer. Nom de la juridiction : Cour Suprême de Californie, États-Unis Degré de juridiction : Date de la décision : 15 août 2018 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Le juge a décidé que la Californie peut exiger de Monsanto qu'il étiquette l'herbicide Roundup comme une menace potentielle de cancer. Aucune des objections de Monsanto n'est considérée valable. Jugement confirmé en appel. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Monsanto prétend que la décision de l'OEHHA de lister le glyphosate sur la liste des produits chimiques connus pour provoquer le cancer est anticonstitutionnelle et attaque le mécanisme du listing du code du travail comme étant anticonstitutionnel. La compagnie fait appel du jugement de 1ère instance et perd également en appel, le 19.4.2018. La décision est devenue définitive le 15.8.2018 lorsque la Cour Suprême de l'État a rejeté la demande de révision de Monsanto. Références scientifiques : IARC Working Group on the Evaluation of Carcinogenic Risks to Humans. Some Organophosphate Insecticides and Herbicides. Lyon (FR): International Agency for Research on Cancer; 2017. PMID: 31829533. Liens annexes : Monsanto Sues California Over Roundup (ang) Tentative Rulings for Department 403 (court) (ang) Monsanto loses in Fresno County judge’s final ruling on Roundup (ang) Fresno judge rejects Monsanto’s bid to block state from listing chemical as cancer causing (ang) Amici curiae from the National Association of Manufacturers (NAM), American Tort Reform Association (ATRA), and Chamber of Commerce of the USA (U.S. Chamber) (ang) Monsanto loses another court case over its widely used weed killer (ang)