Monsanto Co Contre Arkansas State Plant Board et al

CV-17-5964
20 octobre 2017
Jugement définitif
États-Unis, Arkansas, Pulaski County

Acteurs économiques
Monsanto
Arkansas State Plant Board
Non renseigné

Administratif
Herbicide, Dicamba, Xtendimax
Bloquer l'interdiction des herbicides à base de dicamba en été dans l'état d'Arkansas.
Circuit Court de Arkansas, Pulaski County, États-Unis
1ère Instance

16 février 2018
Positif
Le juge Chris Piazza a rejeté l'action de Monsanto en invoquant un récent arrêt de la Cour suprême de l'Arkansas, qui a jugé que l'État ne pouvait pas être défendeur devant les tribunaux.
Loi de l'Etat
Non renseigné

20.10.17, la plainte vise à empêcher le bureau des végétaux de l’État d'Arkansas d'interdire l'utilisation d'herbicides à base de dicamba, fabriqués par Monsanto et BASF,pendant l'été, période où ces produits peuvent être utilisés sur du soja ou du coton génétiquement modifiés par Monsanto pour tolérer cet herbicide. Le 17 Nov., une demande d'arrêter l'interdiction de l'année prochaine a été ajoutée à la poursuite contre la décision de 2016 du bureau d'interdire l'utilisation du dicamba.