Ministère Public Fédéral Contre ANVISA et Union

0021371-49.2014.4.01.3400
Non renseigné
Jugement provisoire
Brésil, Brasilia

Justice
Ministèrio Público Federal
Agência Nacional de Vigilância Sanitária (ANVISA), União
Non renseigné

Civil
Fongicide, Herbicide, Insecticide, Méthyl parathion, Lactofène, Carbofuran, Abamectine, Thirame, Paraquat, Glyphosate
Ne pas concéder de nouvelles autorisations pour les produits contenant les matières actives mentionnées et suspension des autorisations en cours.
Tribunal Régional Fédéral de Brasilia, Brésil
1ère Instance

03 septembre 2018
Négatif
Rejet de la décision du 3/8/2018 du tribunal que l'Union ne doit pas concéder de nouveaux registres et doit suspendre dans les 30 jours le registre de tous les produits contenant les substances de produits contenant les ingrédients actifs abamectine, glyphosate et thirame jusqu'à ce que l'ANVISA en termine la réévaluation toxicologique.
Loi nationale

Le Ministère Public Fédéral obtient le retrait des autorisations des pesticides à base des matières actives glyphosate, thirame, abamectine, auprès du tribunal fédéral. 24/8/2018, l'Avocat Général de l'Union a déposé un recours contre la décision dans les délais qui permettent au tribunal d'inverser sa décision. 4/9/2018, la décision du tribunal est annulée suite au recours.