Hautala et al Contre EFSA

T-329/17
24 mai 2017
Jugement définitif
Union européenne, Luxembourg

Personnel politique
Heidi Hautala, Benedek Javór, Michèle Rivasi, Bart Staes
AESA (EFSA)
Bondine Kloostra

UE
Herbicide, Glyphosate, Roundup
Annuler la décision confirmative de l’EFSA du 14 mars 2017 de refuser l’accès à la plupart des documents demandés par les requérants ; et condamner l’EFSA aux dépens.
Cour de Justice de Luxembourg, Union européenne
1ère Instance

07 mars 2019
Positif
Le tribunal annule la décision attaquée, en ce que l’EFSA a refusé l’accès aux parties «matériel, conditions expérimentales et méthodes» et «résultats et analyses» des études demandées. L’EFSA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Mmes Heidi Hautala, Michèle Rivasi, MM. Benedek Jávor et Bart Staes. Cheminova A/S, Monsanto Europe et Monsanto Company supporteront chacune leurs propres dépens.
Législation communautaire

24.05.2017, saisine de la CJUE sur la non-divulgation par l’EFSA des études sur lesquelles elle s’est fondée pour conclure que le glyphosate n’était probablement pas cancérigène pour l’homme, à l'inverse des conclusions du Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC), organe de l’OMS. Les plaignants veulent obtenir une clarté juridique sur les informations qui devraient être rendues publiques et sur celles qui devraient légitimement être considérées comme relevant du secret d’affaire. Convention d'Aarhus. Le 7 mars 2019, le tribunal annule la décision attaquée, en ce que l’EFSA a refusé l’accès aux parties «matériel, conditions expérimentales et méthodes» et «résultats et analyses» des études demandées. Le même jour, le tribunal prend une décision identique dans l'affaire T-716/14.