Greenpeace Nederland et PAN Europe Contre Commission européenne

C-673/13 P T-545/11
17 décembre 2013
Jugement définitif
Union européenne, Luxembourg

ONG environnementales
Stichting Greenpeace Nederland, PAN Europe
Commission européenne
Bondine Kloostra, A. van den Biesen

UE
Glyphosate
Recours en annulation contre la décision de refus de la Commission à une demande d’accès à plusieurs documents relatifs à la première autorisation de mise sur le marché du glyphosate.
Cour de justice de l'Union européenne de Luxembourg, Union européenne
Appel

21 novembre 2018
Négatif
L'arrêt du Tribunal de l'UE du 8 octobre 2013 est annulé. L'affaire T-545/11 est renvoyée devant le Tribunal de l'UE. Le 21/11/2018 le recours est rejeté. Greenpeace Nederland et PAN Europe sont condamnés aux dépens.
Législation communautaire

Greenpeace Nederland et PAN Europe ont saisi la Commission d’une demande d’accès à plusieurs documents relatifs à la première autorisation de mise sur le marché du glyphosate. La Commission a accordé l’accès à ces documents, à l’exception d’une partie du projet du rapport d’évaluation établi par l’Allemagne, en indiquant que le document en question contenait des informations confidentielles protégées par les droits de propriété intellectuelle des demandeurs de l’autorisation du glyphosate. Le 21/11/2018, le tribunal a considéré que la Commission a correctement mis en balance les intérêts en jeu, en ayant exposé précisément et concrètement en quoi les intérêts commerciaux des producteurs du glyphosate ou de produits phytosanitaires en contenant étaient menacés par la divulgation du document litigieux. Le recours est rejeté dans son intégralité.