Global 2000 Contre BfR et AESA

246 Js 1470/17
04 décembre 2017
Jugement définitif
Allemagne, Berlin

ONG environnementales
Global 2000
BfR (Institut fédéral allemand d'évaluation des risques), AESA (EFSA)
Josef Unterweger

Pénal
Herbicide, Glyphosate, Roundup
Reconnaissance par le tribunal de fraude, lésions corporelles, empoisonnement public, contamination des sols et des distributeurs d'eau, ainsi que l'exploitation non autorisée d'œuvres protégées par le droit d'auteur.
Procureur (Staatanwaltschaft) de Berlin, Allemagne
1ère Instance

14 juin 2018
Négatif
Le Procureur estime que la plainte pénale ne donne pas lieu à la suspicion initiale d'une infraction pénale, de sorte qu'aucune enquête n'est nécessaire.
Loi nationale

Global 2000 porte plainte contre le BfR et l'AESA (EFSA) auprès du Procureur de Berlin car le renouvellement de l'autorisation du glyphosate par la Commission européenne est basé sur un rapport du BfR qui est un plagiat des conclusions du lobby du glyphosate, la "Glyphosate Task Force". Le procureur rejette la plainte.