European Union Copper Task Force Contre Commission européenne Référence : C‑384/16 P T‑310/15 Date du dépôt : 05 juin 2015 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Union européenne, Luxembourg Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : European Union Copper Task Force Défendeurs : Commission européenne Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : UE Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Cuivre Demandes : Annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’UE du 27/4/2016 (T‑310/15), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable son recours tendant à l’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) 2015/408 de la Commission concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l’établissement d’une liste de substances dont on envisage la substitution. Nom de la juridiction : Cour de Justice de Luxembourg, Union européenne Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 13 mars 2018 Sens de la décision : Non renseigné Dispositif de la décision : Le pourvoi est rejeté comme irrecevable. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : La demande d’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) 2015/408 de la Commission concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l’établissement d’une liste de substances dont on envisage la substitution en tant qu’il s’applique aux composés de cuivre ayant été rejetée (T‑310/15), European Union Copper Task Force se pourvoit en appel le 11/7/2016. L'appel est rejeté le 13/3/2018. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Recours en annulation