Eau et Rivières de Bretagne Contre Ministère de l’Agriculture

Non renseigné
03 novembre 2017
Non jugée
France, Paris

ONG environnementales
Eau et Rivières de Bretagne
Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche
Eva Joly, François Lafforgue

Administratif
Autre
Abrogation de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants.
Conseil d'Etat de Paris, France
1ère Instance

3.11.2017, Eau et Rivières de Bretagne demande l’annulation de l’arrêté relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, qui ne tient pas compte des connaissances scientifiques sur la dangerosité pour la santé humaine des produits phytopharmaceutiques, notamment pour les riverains, en autorisant un épandage trop près de zones sensibles et en ne protégeant pas les riverains contre les pesticides.