Bayer et al Contre College voor de toelating van gewasbesch Référence : C-442/14 Date du dépôt : 24 septembre 2014 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : Union européenne, Luxembourg Types de plaignants : Acteurs économiques, Apiculteurs Noms des plaignants : Bayer CropScience SA-NV, Stichting de Bijenstichting Défendeurs : Conseil pour l’autorisation des produits phytopharmaceutiques et biocides (CTB) Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : L. Smale Nature de l'affaire : UE Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Néonicotinoïde, Imidaclopride Demandes : Interprétation des règles de divulgation de documents soumis par Bayer à l’occasion des procédures d’autorisation de mise sur le marché néerlandais de certains produits phytopharmaceutiques et biocides à base d'imidaclopride. Nom de la juridiction : Cour de justice de l'Union européenne de Luxembourg, Union européenne Degré de juridiction : Question préjudicielle Date de la décision : 23 novembre 2016 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La protection du secret commercial et industriel ne peut pas être opposée à la divulgation des informations relatives à des émissions dans l’environnement, couvrant notamment celles concernant la nature et les incidences des rejets d’un pesticide dans l’air,l’eau,le sol ou sur les plantes. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : 23.11.2016, question préjudicielle au sujet du litige opposant Bayer et Stichting De Bijenstichting au Conseil pour l’autorisation des produits phytopharmaceutiques et biocides des Pays-Bas au sujet de la divulgation de documents, suite à une décision par laquelle ce dernier a accueilli partiellement la demande de Bijenstichting de divulgation de documents soumis par Bayer à l’occasion des procédures d’autorisation de mise sur le marché néerlandais de certains produits phytopharmaceutiques et biocides à base de la substance active imidaclopride Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Conclusions de l'avocat général, 20 avril 2016 Communiqué de presse de la CJUE du 23-11-2016