Bayer Cropscience Contre Commission

T-429/13
19 août 2013
Jugement provisoire
Union européenne, Luxembourg

Acteurs économiques
Bayer
Commission européenne
B. Fau, J.-F. Funke, B. Kloostra

Civil
Insecticide, Néonicotinoïde, Clothianidine, Imidaclopride
Annuler l’acte attaqué dans son intégralité ou, à titre subsidiaire, dans la mesure où il concerne les substances actives imidaclopride et clothianidine ; Condamner la Commission aux dépens.
Cour de Justice de Luxembourg, Union européenne
1ère Instance

17 mai 2018
Positif
Les affaires T‑429/13 et T‑451/13 sont jointes. Les recours sont rejetés.
Législation communautaire

27/7/2018 : Suite à l'échec du recours, Bayer annonce qu'elle fera appel. Bayer attaque la décision de la Commission du 24/5/2013 interdisant l'utilisation des substances actives clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride et l’utilisation et la vente de semences traitées avec ces substances actives (JO 2013, L 139, p. 12). UNAF, PAN-EU, Bee Life, Buglife et Greenpeace interviennent en soutien à la Commission, ainsi que le Royaume de Suède, Deutscher Berufs- und Erwerbsimkerbund et Österreichischer Erwerbsimkerbund