Commission des Communautés européennes Contre République Française

UE
Commission européenne
République française
Autre
13 mars 2007
Union européenne, Luxembourg

La République française ne prend pas les mesures nécessaires pour se conformer à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine en ce qui concerne les teneurs en nitrate et pesticides…

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UNAF Contre Le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche

Administratif
Apiculteurs
Bayer, Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche
Insecticide, Néonicotinoïde, Gaucho, Imidaclopride
Non renseigné
France, Paris

09.10.2002, le Conseil d’État conclut que le Ministère de l’Agriculture n’aurait pas dû rejeter la demande de l’UNAF d’annuler l’autorisation du Gaucho sur les semences de maïs….

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Verger Messier Contre Ferdinand Berner

Civil
Agriculteurs
Autre
Autre
Non renseigné
Canada, Québec

La plaignante est une pomicultrice qui estime que les pratiques de culture biologiques de son voisin l’obligent à utiliser une quantité importante de pesticides…

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